l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 202582 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
48
28
6
Pour: 48 (58.5%)
Contre: 28 (34.1%)
Abstention: 6 (7.3%)
Absent
0

Aucun député