l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 2025129 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
64
63
2
Pour: 64 (49.6%)
Contre: 63 (48.8%)
Abstention: 2 (1.6%)
Absent
0

Aucun député