l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025101 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
22
76
3
Pour: 22 (21.8%)
Contre: 76 (75.2%)
Abstention: 3 (3.0%)
Absent
0

Aucun député