l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202581 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
40
34
7
Pour: 40 (49.4%)
Contre: 34 (42.0%)
Abstention: 7 (8.6%)
Absent
0

Aucun député