l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202547 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
27
13
7
Pour: 27 (57.4%)
Contre: 13 (27.7%)
Abstention: 7 (14.9%)