l'amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202578 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
42
35
1
Pour: 42 (53.8%)
Contre: 35 (44.9%)
Abstention: 1 (1.3%)