l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202584 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
48
22
14
Pour: 48 (57.1%)
Contre: 22 (26.2%)
Abstention: 14 (16.7%)
Absent
0

Aucun député