l'amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
33
49
3
Pour: 33 (38.8%)
Contre: 49 (57.6%)
Abstention: 3 (3.5%)
Absent
0

Aucun député