l'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202571 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
42
3
Pour: 26 (36.6%)
Contre: 42 (59.2%)
Abstention: 3 (4.2%)