l'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202570 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
40
4
Pour: 26 (37.1%)
Contre: 40 (57.1%)
Abstention: 4 (5.7%)