l'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202568 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
13
39
16
Pour: 13 (19.1%)
Contre: 39 (57.4%)
Abstention: 16 (23.5%)