l'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202578 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
33
45
Pour: 33 (42.3%)
Contre: 45 (57.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député