l'amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202579 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
33
46
Pour: 33 (41.8%)
Contre: 46 (58.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député