l'amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
38
47
Pour: 38 (44.7%)
Contre: 47 (55.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député