l'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202574 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
41
30
3
Pour: 41 (55.4%)
Contre: 30 (40.5%)
Abstention: 3 (4.1%)