l'amendement n° 749 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 202595 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
42
53
Pour: 42 (44.2%)
Contre: 53 (55.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député