l'amendement n° 747 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025125 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
58
62
5
Pour: 58 (46.4%)
Contre: 62 (49.6%)
Abstention: 5 (4.0%)
Absent
0

Aucun député