l'amendement n° 728 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 202598 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
44
54
Pour: 44 (44.9%)
Contre: 54 (55.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député