l'amendement n° 2008 de Mme Nosbé et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025115 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
53
62
Pour: 53 (46.1%)
Contre: 62 (53.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député