l'amendement n° 1965 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025145 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
63
76
6
Pour: 63 (43.4%)
Contre: 76 (52.4%)
Abstention: 6 (4.1%)
Absent
0

Aucun député