l'amendement n° 1480 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025112 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
54
57
1
Pour: 54 (48.2%)
Contre: 57 (50.9%)
Abstention: 1 (0.9%)
Absent
0

Aucun député