l'amendement n° 1029 de M. Leseul et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025133 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
56
75
2
Pour: 56 (42.1%)
Contre: 75 (56.4%)
Abstention: 2 (1.5%)
Absent
0

Aucun député