l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Adopté
3 avril 2025102 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
63
39
Pour: 63 (61.8%)
Contre: 39 (38.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député