l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Adopté
3 avril 202591 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
60
18
13
Pour: 60 (65.9%)
Contre: 18 (19.8%)
Abstention: 13 (14.3%)
Absent
0

Aucun député