l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Adopté
3 avril 202589 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
57
32
Pour: 57 (64.0%)
Contre: 32 (36.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député