l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 202588 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
19
57
12
Pour: 19 (21.6%)
Contre: 57 (64.8%)
Abstention: 12 (13.6%)
Absent
0

Aucun député