l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 2025101 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
66
9
Pour: 26 (25.7%)
Contre: 66 (65.3%)
Abstention: 9 (8.9%)
Absent
0

Aucun député