l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 2025104 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
69
9
Pour: 26 (25.0%)
Contre: 69 (66.3%)
Abstention: 9 (8.7%)
Absent
0

Aucun député