l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 202592 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
61
5
Pour: 26 (28.3%)
Contre: 61 (66.3%)
Abstention: 5 (5.4%)
Absent
0

Aucun député