l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 202590 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
30
59
1
Pour: 30 (33.3%)
Contre: 59 (65.6%)
Abstention: 1 (1.1%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député