l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 2025101 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
36
65
Pour: 36 (35.6%)
Contre: 65 (64.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député