l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Rejeté
2 avril 2025147 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
40
40
67
Pour: 40 (27.2%)
Contre: 40 (27.2%)
Abstention: 67 (45.6%)
Absent
0

Aucun député