l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
27 mars 202587 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
62
16
9
Pour: 62 (71.3%)
Contre: 16 (18.4%)
Abstention: 9 (10.3%)
Absent
0

Aucun député