l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
27 mars 202561 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
39
12
10
Pour: 39 (63.9%)
Contre: 12 (19.7%)
Abstention: 10 (16.4%)