l'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
27 mars 202546 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
30
16
Pour: 30 (65.2%)
Contre: 16 (34.8%)
Abstention: 0 (0.0%)