l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Rejeté
27 mars 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
51
Pour: 34 (40.0%)
Contre: 51 (60.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député