le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Rejeté
24 mars 202597 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
41
30
Pour: 26 (26.8%)
Contre: 41 (42.3%)
Abstention: 30 (30.9%)
Absent
0

Aucun député