l'article 12 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
24 mars 2025107 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
73
28
6
Pour: 73 (68.2%)
Contre: 28 (26.2%)
Abstention: 6 (5.6%)
Absent
0

Aucun député