l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
24 mars 202599 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
75
24
Pour: 75 (75.8%)
Contre: 24 (24.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député