l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
24 mars 2025100 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
62
38
Pour: 62 (62.0%)
Contre: 38 (38.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député