l'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
24 mars 2025110 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
75
31
4
Pour: 75 (68.2%)
Contre: 31 (28.2%)
Abstention: 4 (3.6%)
Absent
0

Aucun député