l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
24 mars 2025141 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
72
57
12
Pour: 72 (51.1%)
Contre: 57 (40.4%)
Abstention: 12 (8.5%)
Absent
0

Aucun député