l'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Rejeté
24 mars 202587 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
20
67
Pour: 20 (23.0%)
Contre: 67 (77.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député