l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Rejeté
24 mars 202591 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
37
54
Pour: 37 (40.7%)
Contre: 54 (59.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député