l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
21 mars 202594 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
81
11
2
Pour: 81 (86.2%)
Contre: 11 (11.7%)
Abstention: 2 (2.1%)
Absent
0

Aucun député