l'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
21 mars 202591 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
81
9
1
Pour: 81 (89.0%)
Contre: 9 (9.9%)
Abstention: 1 (1.1%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député