l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
21 mars 202582 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
82
Pour: 82 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député