l'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
21 mars 202593 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
56
21
16
Pour: 56 (60.2%)
Contre: 21 (22.6%)
Abstention: 16 (17.2%)
Absent
0

Aucun député