le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202548 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
22
Pour: 26 (54.2%)
Contre: 22 (45.8%)
Abstention: 0 (0.0%)