le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Rejeté
13 mars 202553 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
26
1
Pour: 26 (49.1%)
Contre: 26 (49.1%)
Abstention: 1 (1.9%)